Conditions générales de vente

1. Champ d’application
2. Langue du contrat, cocontractant et conclusion du contrat
3. Commande
4. Prix, mode de paiement et conditions de paiement
5. Réserve de propriété
6. Délais de production, délais de livraison et conditions de livraison
7. Dommages liés aux transports
8. Droit de rétractation
9. Garantie
10. Réclamation
11. Tolérances pour les dimensions
12. Identification du fournisseur

Article 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne www.maisondugarde-corps.ch Toute dérogation aux conditions générales émanant du client sera rejetée.

Article 2. Langue du contrat, cocontractant et conclusion du contrat

La langue du contrat est le français. Räckesbutiken Sweden AB ne contracte qu’avec des personnes âgées de plus de 18 ans. En cliquant sur le bouton « Valider ma commande », le client conclut un contrat d’achat définitif avec Maison du Garde-corps pour les produits contenus dans le Panier et reconnaît ces CGV comme les seules conditions valables pour sa relation juridique avec Maison du Garde-corps.

Dès que la commande est validée, une confirmation de commande est générée automatiquement. Elle est envoyée à l’adresse e-mail fournie lors de la commande et conservée pendant 12 ans par la société. Il en va de la responsabilité du client de fournir une adresse e-mail valide ainsi que de vérifier soigneusement la confirmation de commande.

Nous nous réservons le droit de rejeter une commande.

Article 3. Commande

Pour commander sur notre boutique, suivez les étapes suivantes :

a. Créez votre garde-corps ou autre produit à l’aide de notre outil de configuration et ajoutez-le dans votre panier en cliquant sur « Ajouter au panier ». Vous pouvez ensuite créer d’autres produits et les ajouter à votre panier.
b. Vous pouvez voir tous les produits que vous avez ajouté à votre panier en cliquant sur « Mon panier ». Vous pouvez ainsi passer au processus de commande.
c. Vous pouvez maintenant consulter les spécifications de chaque produit et apporter des changements si nécessaire en cliquant sur « Modifier dimensions/spécifications ». Vous pouvez également retirer des produits du panier individuellement en cliquant sur le bouton « X » à droite du prix.
d. Vous pouvez recevoir un devis gratuit du contenu de votre panier par e-mail en cliquant sur « recevoir un devis gratuit ».
e. Une fois la vérification effectuée, allez dans la section « Validation de la commande et paiement ». Choisissez un mode de paiement et saisissez vos données de clients ainsi que vos coordonnées.
f. Après avoir consulté une dernière fois son contenu, envoyez-nous votre commande en cliquant sur le bouton « Valider ma commande ». Un contrat de vente est ainsi conclu entre le client et la société. Nous envoyons à l’adresse e-mail fournie une confirmation de commande automatique dans laquelle vous pouvez consulter tous les détails de votre commande. Nous acceptons en même temps votre devis et le contrat d’achat est conclu. Pour plus d’informations sur le processus de commande, consultez notre page Questions fréquentes.

Article 4. Prix, mode de paiement et conditions de paiement

Tous les prix présents sur www.maisondugarde-corps.ch/ sont affichés en CHF et incluent la TVA (actuellement 7,7 %) et les frais de livraison. Nous nous réservons le droit d’ajuster nos prix en cas de modification du taux de TVA. Aucun coût supplémentaire ne sera ajouté à moins d’être clairement indiqué lors de la commande.

Nous nous réservons le droit d’ajuster le prix de la commande en cas de problème technique de programmation important. Le cas échéant, le client a le droit d’annuler sa commande avec effet immédiat. Le prix peut également être ajusté en raison d’éléments extérieurs indépendants de la volonté de Maison du Garde-corps, comme par exemple une modification du prix des matières premières, des fluctuations monétaires ou des frais de transport.

Vous n’aurez aucuns frais supplémentaires lors du paiement du prix de la commande (Attention, voir condition pour paiement par virement bancaire). Vous pouvez choisir parmi les modes de paiement suivants :

• Paiement par carte bancaire : Nous utilisons le système de sécurité de paiement 3D-secure qui permet de prévenir l’utilisation abusive des données de carte de crédit. Le débit du prix de la commande est immédiat.
• Paiement par PayPal : Vous payez le prix de la commande grâce au service de paiement en ligne Paypal. Pour cela, vous devez y être inscrit, vous légitimer avec vos données d’accès et nous confirmer l’ordre de paiement. Le montant de la commande est débité directement.
• Paiement par RatePay: Si vous avez sélectionné le mode de paiement Ratepay, les paiements avec effet libératoire ne peuvent s’effectués qu’auprès de Ratepay. Vous trouverez plus de détails dans les Conditions de paiement Ratepay et dans la Déclaration de confidentialité des données Ratepay.
• Paiement par virement bancaire : Pour payer votre commande et déclencher le traitement de celle-ci, le client doit contacter sa banque pour pouvoir effectuer le virement (virement à l’international) correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Räckesbutiken Sweden AB, les coordonnées bancaires vous seront envoyées par e-mail. Selon votre banque, des frais bancaires peuvent être ajoutés, c’est à vous de les régler. Dès réception du virement, la commande sera analysée et envoyée en production, le client recevra alors une confirmation de commande et ainsi que sa facture par e-mail.

Si le client a droit à un remboursement, celui-ci sera effectué dans les 30 jours après réception de la notification du client. Räckesbutiken Sweden AB, la société à l’origine de www.maisondugarde-corps.ch, étant enregistrée en Suède, les entreprises clientes doivent fournir un numéro d’identification d’entreprise valide en plus de l’ajout de la TVA lors de leur commande.

Article 5. Réserve de propriété

Les produits demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du montant de la commande.

Article 6. Délais de production, délais de livraison et conditions de livraison

Les délais de production de nos produits dépendent de la saison et du choix des produit. Les délais de production effectifs sont affichés sur www.maisondugarde-corps.ch/ sur la page du produit concerné. Si des produits avec différents délais de production sont combinés dans une même commande, c’est le délai le plus long qui s’applique. Cela est également indiqué dans le récapitulatif avant validation de la commande. La date de production indiquée est valide au moment de l’envoi de la commande (Bouton « Valider ma commande ») Nos délais de production sont généralement d’une à huit semaines, comprenant la phase allant de la réception de la commande à la collecte du produit par la société de transport.

Production standard

La confirmation de commande contient la date prévue à laquelle les produits quitteront l’usine (délai de production). Cette date est une estimation qui est susceptible de changer. Au délai de production s’ajoute le délai de livraison. Si le délai de production indiqué ne peut pas être respecté, le client en sera immédiatement informé par e-mail. Si le client n’accepte pas le nouveau délai de production, il a le droit d’annuler son achat.

Production express

La confirmation de commande indique la date à laquelle votre commande quittera notre usine. Cette date est fixe. En cas de retard, les frais facturés pour la production express seront crédités/remboursés. En cas de retard, les mêmes conditions que pour la production standard s’appliquent à compter de la notification du retard et du remboursement correspondant aux frais facturés pour la production express. Le client ne peut réclamer aucune autre indemnité pour les frais occasionnés par le retard.

Livraison

Le délai de livraison de la société de livraison après collecte du produit commandé est actuellement d’environ 6 à 10 jours ouvrés.
Nos livraisons sont gratuites et sont uniquement possibles en Suisse. La confirmation de commande contient l’adresse de livraison à laquelle les produits seront envoyés. Si le client souhaite modifier l’adresse de livraison ultérieurement à la commande, un contrôle d’identité rigoureux est nécessaire avant tout changement. Le cas échéant, le délai de livraison peut être plus long.
Le client est informé par e-mail lorsque nous réservons le transport de livraison. Avant la livraison, la société de livraison contacte le client pour fixer une date de livraison exacte. Toutes les livraisons ont lieu pendant la journée. Maison du Garde-corps décline toute responsabilité en cas de retard de la part de la société de transport. Le lieu de livraison doit être librement accessible via les routes nationales, cantonales et/ou communales. La livraison se fait en bordure de trottoir. Les frais de voyage pour les petits déplacements seront facturés en fonction des dépenses occasionnées. En cas de réclamation et de livraison de produits de remplacement, la procédure peut varier en fonction du mode de transport le plus approprié. La société de livraison n’effectue pas d’envoi sans recevoir d’accusé de réception. Le client doit donc s’assurer que quelqu’un peut réceptionner la livraison et accuser réception des produits. Si le client n’est pas sur place au moment de la livraison, les éventuels frais de retour lui seront facturés. Si les produits doivent être livrées sur une île sans connexion fixe avec le continent, la livraison sera effectuée au port le plus proche sur le continent, où le client devra réceptionner les biens. Pour les clients professionnels, nous livrons conformément à la réglementation Incoterms 2010 DAP 020 « Delivered At Place ».

Article 7. Dommages liés aux transports

Si un dommage lié au transport est constaté à la livraison, nous souhaitons que le chauffeur en soit informé directement sur place avec une note sur le bordereau de livraison, avant d’accuser la réception des biens. Le client doit ensuite nous contacter par téléphone et remplir notre formulaire de réclamation sur www.maisondugarde-corps.ch/service-client/réclamation.
Toute anomalie cachée doit nous être signalée de la même manière. Il est souhaitable que cela se fasse dans les sept jours ouvrables suivant la réception des produits. Ainsi, nous recommandons que la livraison soit déballée et contrôlée immédiatement après réception.
En cas de dommage, le client ne doit en aucun cas utiliser ou assembler le produit, mais doit contacter immédiatement le magasin. Tous les emballages doivent être conservés pour que les dommages puissent faire l’objet d’une enquête. Il est fortement conseillé de nous faire parvenir une photo du ou des dommages. Nous vous enverrons un produit de remplacement ou nous vous proposerons une autre solution.

Article 8. Droit de rétractation

Il n’existe pas de droit de rétractation car il s’agit de produits achetés en ligne et fabriqués selon les spécifications du client. Nos produits sont fabriqués exclusivement selon les spécifications du client, qui ne bénéficie donc pas de droit de rétractation.
En commandant sur www.maisondugarde-corps.ch et en acceptant nos conditions générales de vente, le client reconnaît que le droit de rétractation ne s’applique pas.

Article 9. Garantie

Nous appliquons des droits de garantie légaux pour tous les produits que nous proposons, conformément au droit d’achat. Le délai de prescription des droits de garantie du client est de deux ans à compter de la livraison pour les produits neufs. Pour les entrepreneurs, le délai de prescription pour les nouveaux produits est d’un an à compter de la livraison. Le raccourcissement susmentionné du délai de prescription ne s’applique pas aux droits de dommages-intérêts du client pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ainsi qu’aux droits de dommages-intérêts pour violation d’obligations contractuelles impératives. Les obligations contractuelles impératives sont celles dont l’exécution est nécessaire pour atteindre l’objectif du contrat. Par exemple, Maison du Garde-corps est tenue de remettre le produit exempt d’anomalies matérielles au client et de lui en céder la propriété.

Les égratignures, les bosses et autres défauts mineurs seront évalués à la distance de visibilité typique. Pour les vitres en verre, nous appliquons les conditions de réclamation de Glasbranschföreningen (l’organisation suédoise de l’industrie du verre). Les panneaux de verre subissent des tensions pouvant conduire à des fissures en cas de mauvaise manipulation et de changements de température rapides. Aucune garantie ne s’applique dans ces cas-là. Pour les produits en matériaux naturels, dont le bois, aucune garantie ne s’applique pour des défauts tels que des fissures légères, la présence de résine et des différences de couleurs.

Article 10. Réclamation

Si le client peut prouver l’existence d’une anomalie sur le produit, Maison du Garde-corps s’engage à réparer ou échanger le produit sur demande du client. Le cas échéant, le client doit organiser le retour du produit défectueux par ses soins, sur demande de Maison du Garde-corps. Maison du Garde-corps prend en charge les frais occasionnés. Aucune réclamation n’est possible en cas d’erreurs dans le récapitulatif de la commande, par exemple des dimensions incorrectes ou des dommages causés lors du montage. Si des dimensions incorrectes ont été données au moment du montage, nous recommandons de contacter le magasin pour des suggestions de solutions possibles. Les anomalies cachées et les dommages doivent être signalés par le client avant l’assemblage et l’utilisation des produits, à moins qu’il ne s’agisse de défauts qui ne peuvent être découverts qu’au moment de l’assemblage ou de l’utilisation.

Si l’un des produits livrés est défectueux ou si la quantité/mesure diffère du bordereau de livraison, le client doit contacter immédiatement le magasin. Les produits défectueux ne peuvent pas être assemblés ou modifiés sans l’autorisation préalable de la Maison du Garde-corps. Cette autorisation doit toujours se faire par écrit. En fonction de l’étendue des dommages, nous vous enverrons un produit de remplacement ou nous vous proposerons une autre solution. En assemblant ou en modifiant le produit, le client valide le bien et la livraison.

Pour toutes réclamations, le Client doit nous contacter directement par le biais du formulaire de réclamation suivant : https://www.maisondugarde-corps.ch/service-client/reclamation/

Pour les entreprises et autres entreprises qui ne sont pas identifiées comme des consommateurs, la loi d’achat suédoise (1990: 931) s’applique. Dans ces cas, la perte financière totale liée à une réclamation ne doit pas dépasser la valeur du produit acheté par le client.

Article 11. Tolérances pour les dimensions

Dans la plupart des cas, le client communique les dimensions de sa commande en millimètre. Nous essayons de respecter ces dimensions aussi précisément que possible dans notre processus de fabrication. Nous nous réservons le droit d’ajuster la hauteur et la longueur de tous les produits de 3 mm de plus ou de moins. Le client ne peut pas contester le produit conformément à cette tolérance de dimensions.

Article 12. Identification du fournisseur

Räckesbutiken Sweden AB, Åkerslundsgatan 10, 26273 Ängelholm, Suède
Tel. 022 518 26 60 (du lundi au jeudi de 8h à 17h et le vendredi de 8h à 15h)
E-Mail: info@maisondugarde-corps.ch
Directeur de la publication du site : Andreas Wedberg
Enregistré au registre du commerce en Suède sous le numéro 556824-1268 (Bolagsverket Sverige)
Numéro d’identification: SE55682412680

Dernières modifications : 21.08.2019